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étapes administratives obligatoiresLa procédure de vente suit un cheminement précis. Le vendeur doit notifier son intention aux ayants droit, notamment le fermier en place s'il existe un bail rural. Un délai de deux mois est accordé pour l'exercice du droit de préemption.
Si le prix proposé semble excessif, le preneur peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour une révision.Les conditions de reprise par le propriétaireLa vente d'un terrain agricole implique des obligations légales strictes.